En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE et BIZET, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET et BASCHER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. REVET, SAVARY et PIERRE

ARTICLE 19 TER

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Alinéa 14

Après le mot :

réaliser

insérer les mots :

par accord avec le maître d’ouvrage

Objet

Le présent amendement a pour but de conditionner la réalisation de l’étude géotechnique par le constructeur à un accord entre lui et le maître d’ouvrage.