En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme Nathalie DELATTRE et M. GUÉRINI

ARTICLE 54 BIS A

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Rédiger ainsi cet article :

Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après les mots : « les activités », sont insérés les mots : « , y compris de restauration, »

Objet

La rédaction actuelle de l’article 54 bis A vise à permettre à tous les restaurants sans distinction de bénéficier du régime des pré-enseignes dérogatoires. Cette disposition risque de générer la multiplication de pré-enseignes à laquelle la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 avait entendu remédier.

L'objectif de favoriser l'économie locale et rurale est partagé par les auteurs de cet amendement, et c'est pourquoi ils proposent de réserver cette dérogation aux activités de restauration ancrées dans une économie de proximité, et non à tous les restaurant, y compris les chaines de distributeurs nationaux.

L’article L. 581-19 du code de l’environnement permet en effet d’installer des pré-enseignes dérogatoires au régime général d’interdiction des pré-enseignes en dehors des agglomérations, notamment pour « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ».

Cet amendement précise que les activités de restauration peuvent être regardées comme des activités en relation avec les produits du terroir fabriqués par des entreprises locales. Une telle dérogation permet, sans autoriser largement les pré-enseignes, de favoriser les circuits courts et le soutien de l’économie locale en unissant restaurateurs traditionnels et agriculteurs.