En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ;

Objet

La rédaction actuelle de l’article prévoit que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit circonscrite aux cas où les coûts d’installation des appareils de répartition sont inférieurs aux bénéfices attendus. Cependant, la rédaction ne précise pas de quels coûts il est question.  Or le propriétaire, dans ce domaine comme dans celui de la rénovation énergétique, peut ne jamais avoir d’intérêt à agir. Il convient donc logiquement de préciser que le coût excessifs est entendu comme le coût mis à la charge de l’occupant, et non du propriétaire. Le présent amendement vise à éviter toute confusion en apportant cette précision.