En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI et Mme LABORDE

ARTICLE 2

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Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

L'artificialisation du territoire se poursuit à une vitesse dommageable pour le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien d'activités agricoles.

Au regard de ce phénomène, et dans l'esprit du "Plan biodiversité" du gouvernement, qui vise à limiter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec un objectif "zéro artificialisation nette" les auteurs de cet amendement estiment qu'une simple consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pas suffisante.

Cet amendement propose ainsi que l'autorisation des constructions et installations réalisées en dehors des parties urbanisées de la commune, dans le cadre d'une opération d'intérêt national soient délivrée après avis conforme de la CDPNAF.