En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI, GUILLAUME, MENONVILLE, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions fixées par décret. »

Objet

La loi ALUR a réservé la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme uniquement aux communes compétentes en matière d'urbanisme appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitats ou, lorsque l'EPCI est compétent, aux EPCI de moins de 10 000 habitants. 

Ainsi, les autres communes se sont organisées pour mutualiser les compétences, les services et les coûts à une échelle intercommunale, voire même supra-intercommunale. Ce service leur est facturé selon les cas et les communes subissent le désengagement de l'Etat en matière d'instruction des documents d'urbanisme. 

Le présent amendement vise à permettre aux communes de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires.