En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE 28

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Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 19 à 21 qui autorisent les Offices Publics de l’habitat (OPH) à créer des filiales pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.

D’une part, l’ingénierie urbaine peut recouvrir des missions de maîtrise d’œuvre, qui nécessitent une totale indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage et de solides garanties financières, notamment par l’intermédiaire d’une souscription à des assurances obligatoires. Or, le texte en l’état reste silencieux sur ces points.

D’autre part, les filiales des OPH interviendraient sur un secteur concurrentiel, ce qui nécessite de remplir des conditions juridiques particulières (justification des prix, règles de la commande publique…) qui ne sont pas garanties par le texte qui est proposé. Les conséquences juridiques et économiques pourraient donc être importantes.