En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE 12 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le b du 1° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « , la lutte contre l’étalement urbain » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 151-7, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « , favoriser la densification ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l'article 12 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui fixe la lutte contre l'étalement urbain parmi les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, et prévoit que les actions et opérations visant à favoriser la densification puissent être prévues aux orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme.

L'inscription de ces dispositions dans la loi fait partie des engagements du gouvernement dans le volet du plan biodiversité visant à lutter contre l'artificialisation des sols. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif de lutte contre la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers. En effet, malgré les progrès effectués en matière de planification urbaine, l'expansion des espaces artificialisée reste plus rapide que l’augmentation de la population, ce qui traduit un phénomène d’étalement urbain. Ce phénomène est préjudiciable pour l'agriculture et le bon fonctionnement des écosystèmes. Il convient donc de se donner des objectifs ambitieux dans ce domaine.