En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ et GUÉRINI

ARTICLE 55 QUATER

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I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectif » ;

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement »

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire des objectifs de performance énergétique de l’habitat dans les plans locaux de l’habitat.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de rénovation énergétique de 500 00 logements par an, dont 380 000 dans le secteur privé,  rappelé dans le plan de rénovation des bâtiments. Cet amendement vise à contribuer à l’atteinte de cet objectif en permettant une meilleure prise en compte des performances énergétiques des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées dans les territoires grâce à l’intégration d’objectifs de performance énergétique dans les plans locaux de l’habitat.

Il vise donc à encourager les collectivités compétentes sur la définition et la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à intégrer systématiquement une réflexion sur la stratégie énergétique dans leur Plan Local de l’habitat (PLH). Il contribuerait à faire du PLH le support d’une politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc existant intégrant pleinement les questions énergétiques en cohérence avec le plan climat air énergie territorial.