En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 A

Avant l'article 6 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif du Plan biodiversité du gouvernement en terme de lutte contre l'artificialisation des sols, à savoir parvenir à zéro artificialisation nette du territoire. Il fixe également une échéance, 2025, pour atteindre cet objectif.

Dans le même esprit que le "Plan biodiversité", les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel de fixer un objectif chiffré de lutte contre la consommation d'espace agricoles, naturels et forestiers. La disparition des zones naturelles et des terres agricoles se poursuit en effet de manière très rapide, malgré les progrès effectués en matière de planification urbaine : la France perd l'équivalent d'un grand département tous les dix ans, et 58% des constructions se font toujours par artificialisation.

Cet amendement précise donc dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.