En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, SOL et MAGRAS, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et PIEDNOIR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BAZIN et Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LE GLEUT, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL, MM. PIERRE, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, PONIATOWSKI, SAVIN, PRIOU, SCHMITZ et BONHOMME, Mmes LHERBIER, RAIMOND-PAVERO, DURANTON et DEROCHE et M. SIDO

ARTICLE 5

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Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir de référentiels établis par le Ministère de l’Education nationale sur proposition de l’Inspection générale de l’Education nationale. 

Ainsi, les formations dispensées par voie d’apprentissage dans les établissements secondaires publics ou privés sous contrat d’association avec l’État, sont soumises au contrôle du Ministère de l’Education nationale qui dispose en interne des ressources et des référentiels d’évaluation nécessaires.

Il apparaît donc inopportun et superflu de procéder à un contrôle supplémentaire, réalisé par un organisme certificateur privé et extérieur au Ministère de l’Education nationale.