Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°767
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 31, première phrase
Supprimer les mots :
, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois
II. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement trouve en grande partie sa source dans les conclusions d'une étude de la DARES qui dresse, contrairement au Gouvernement, des conclusions relativement favorables aux accords agréés.
Outre le taux d'emploi direct supérieur pour les établissements sous accord de moins de 500 salariés, le taux d'emploi indirect y est également plus dynamique. La fin de l'étude se montre même explicite en précisant que "les accords fixent le plus souvent des objectifs annuels de recrutement, et mettent en place des stratégies de recrutement structurées", de même que les actions de maintien dans l'emploi qui "constituent un axe privilégié dans les grandes entreprises, en particulier celles sous accord".
Pour toutes ces raisons, le maintien des accords agréés paraît souhaitable.