Amendement

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

N°760

11 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

une proportion comprise entre un minimum et un maximum, fixés

par les mots :

des proportions minimale et maximale, fixées

2° Après le mot :

handicapés

insérer le signe :

3° Remplacer la deuxième occurrence du mot :

fixés

par le mot :

déterminés

Rédactionnel