Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°755
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 17
Après le mot :
alinéa
Insérer les mots :
et à la deuxième phrase du dernier alinéa
II. – Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'unités manquantes » sont remplacés par les mots : « de bénéficiaires manquants »
III. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
cette déduction
Par les mots :
ces déductions
Objet
Rédactionnel