Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°751

11 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13, dernière phrase

Après la référence :

L. 213-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 752-4

II. – Alinéa 32, seconde phrase

Après la référence :

L. 213-1

insérer les mots :

ou à l’article L. 752-4

Objet

Correction d'une erreur de référence