Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°740
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.