En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

à la section 2

par les mots :

aux sections 2 et 3

Objet

Amendement de coordination juridique, relatif à la suppression du revenu de remplacement et à la pénalité administrative en cas de fraude.