Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°737
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :
6°
par la référence :
3°
Objet
Correction d'une erreur de référence, relative à la radiation de Pôle emploi du démissionnaire qui ne peut pas justifier de la réalité de ses démarches pour mettre en œuvre son projet de reconversion.