Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°733

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination juridique.

Il tire les conséquences de la suppression en commission de l'article 29 du projet de loi, qui instaurait la possibilité de créer un bonus-malus fondé sur le nombre de fins de contrat par entreprise en réécrivant l'article L. 5522-12.

Compte tenu de la suppression de l'article 29, il est inutile de conserver les dérogations prévues pour les intermittents du spectacle.