Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°729

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11

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Alinéa 25

Supprimer les mots :

En accord avec le président du conseil d’administration,

Objet

Amendement de clarification.

Il vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration. Les unités de formation par apprentissage (Ufa) seront donc créées à l’initiative du seul chef d’établissement.