Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°726
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33
Après le mot :
degré
insérer les mots:
gérés par des organismes à but non lucratif et
Objet
Amendement de cohérence avec une précision apportée par la commission des affaires sociales sur la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'un imposition de nature fiscale.