En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa

par les mots :

aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur

Objet

L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP).
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est à dire les Fongecif pourront continuer à délivrer le CEP. Le présent amendement élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, c'est à dire les Opacif.