Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°722
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
1° Supprimer les mots :
comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Objet
Amendement de précision.
Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles Cléa ont vocation à demeurer éligibles au CPF mais seront inscrites au répertoire spécifique et non au répertoire nationale des certifications professionnelles.