Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°720

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Après les mots :

à cet effet

insérer les mots :

ou en cours d'accréditation

Objet

Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, il convient de permettre que les organismes en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation.