Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°719

10 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 du même code

Objet

Amendement de précision.