Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°719
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 du même code
Objet
Amendement de précision.