Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°699 rect.
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VALL, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et REQUIER
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l'article L. 6113-4.
Objet
Le secteur de l’insertion est confronté à des besoins massifs en matière de formation et les financements susceptibles d’être mobilisés pour répondre à ces besoins sont insuffisants.
Aussi, il est proposé de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.