En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

Objet

Cet amendement vise à ce que les projets de transition professionnelle présentés par les salariés puissent être rapidement instruits par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Aussi, cet amendement propose que la commission rende sa décision dans les deux mois suivant la présentation du projet et que l'absence de réponse emporte acceptation.