En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

Objet

Cet amendement vise à ce qu'aucun salarié ne soit exclu des parcours de reconversion ou de promotion par alternance.