En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

Objet

Cet amendement propose de rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l'emploi de leur branche professionnelle, comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.