En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Après les mots :

compétences professionnelles,

insérer les mots :

celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,

Objet

Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) et les Certificats de Qualification Professionnelle Inter-branches (CQPI) sont des certifications professionnelles créées et délivrées par les représentants des employeurs et des salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles.

A partir du 1er septembre 2019, les CQP et CQPI créés par les branches professionnelles qui ne sont pas enregistrés au RNCP seront inéligibles au compte personnel de formation.

Cet amendement propose de permettre l’éligibilité des CQP et CQPI non enregistrés au RNCP pendant une durée transitoire d’un an. Il s'agit de laisser aux branches un délai suffisant pour entreprendre les démarches pour demander l’inscription de ses CQP au RNCP et aux services de la CNCP pour traiter les dossiers.