En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 50

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Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un accord international, d’introduire un régime de formalités administratives assoupli pour les employeurs détachant des salariés en France, lorsque ceux-ci opèrent en zone frontalière. Il s’agit ainsi de tenir compte du degré d’intégration économique particulièrement développé dans ces zones, en simplifiant les exigences administratives de droit commun.

Toutefois, il existe des alternatives plus efficaces pour atteindre à plus court terme les objectifs d’assouplissement et d’adaptation de certaines formalités administratives en matière de détachement. En effet, les entreprises établies près de la frontière française ont besoin dès aujourd’hui afin de poursuivre leurs échanges avec les entreprises françaises et de créer de l’activité bénéficiant à l’ensemble de la zone.

Pour ces raisons, le présent amendement propose  la suppression de cette disposition complexe.