En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les mots : « , ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213-13 et suivants du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État au plus tard le 1^er septembre 2020 »

Objet

 Pendant la période d’incarcération, l’un des leviers essentiels de la réinsertion sociale des personnes condamnées est l’accès à l’emploi à travers un continuum d’activités : orientation et formation professionnelles, insertion par l’activité économique, insertion sociale et professionnelle des handicapés ; travail au service général, travail en ateliers de production.

Les finalités du travail en détention sont d’inscrire les personnes détenues dans un processus de respect des règles, de concourir à leur équilibre personnel par l’activité, de contribuer au maintien des liens sociaux et avec le monde professionnel, et de procurer une activité rémunératrice, qualifiante et valorisante qui apporte une contribution essentielle dans le processus de préparation de la sortie.

Garantir l'égalité de traitement en matière d'accès et de maintien à l'activité professionnelle en faveur des personnes handicapées détenues est un axe important pour le service public pénitentiaire, rappelé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (article 33)

Aussi, l’accès à une activité professionnelle en détention poursuit des objectifs essentiels de réinsertion, de responsabilisation et d’autonomisation des personnes privées de liberté, comme pour l’insertion par l’activité économique, les voies et moyens doivent être élaborer pour favoriser l’accès au savoir faire des entreprises adaptée en milieu pénitentiaire afin de créer de véritable parcours de réinsertion dans des environnement adaptés à leurs besoins pour une société enfin inclusive.

Compte tenu de l’ampleur de la transformation du secteur des entreprises adaptées portée à l’article 43 du présent projet de loi et du temps nécessaire à son appropriation, le présent propose une mise en œuvre effective à compter du 1^er janvier 2021.