En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception de la contestation de tout licenciement à caractère discriminatoire, qui se prescrit par cinq ans ».

Objet

Depuis l'entrée en vigueur des précédentes ordonnances, il existe un hiatus entre deux régimes de prescription que nous nous proposons de résoudre par la voie de cet amendement. En effet, le délai de prescription pour la contestation de tout licenciement a été réduit à un an, tandis que le délai de prescription pour contester un acte discriminatoire est de cinq ans : cet écart est absurde, car si la prescription pénale est allongée, la prescription civile pour les mêmes faits est raccourcie. Il s'agit donc d'une mise en cohérence par l'extension du régime de prescription des licenciements discriminatoires à cinq ans.