En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. Martial BOURQUIN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lesquels sont exonérés de toute contribution

Objet

Le ministère de l'enseignement supérieur est à l'origine d'un décret 2018-564 en date du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d'une « contribution de vie étudiante et de campus » de 90€ redevable à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Elle est redevable chaque année universitaire.

Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l'apprentissage !