En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

Objet

Cet article vise à prévoir la publication d’un cahier des charges pour le bilan de compétences de même que pour le conseil en évolution professionnelle.

Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu’il convient d’entériner par un arrêté.

Un telle publication permettra à la fois une bonne articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.