Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°667
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 69, première phrase
1° Après les mots :
les formations
insérer les mots :
ou les bilans de compétences
2° Remplacer le mot :
financées
par le mot :
financés
II. – Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.
Objet
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un salarié d’effectuer un bilan de compétences.
Celui-ci peut en effet être utile pour effectuer un point sur les besoins réels en formation, identifier ses capacités d’apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d’une évolution au sein de la même entreprise.
Or, l’obligation d’effectuer un bilan de compétences en dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en œuvre alors qu’elle peut être également bénéfique pour l’entreprise.