En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LALANDE, Mme CARTRON, M. JEANSANNETAS, Mmes HARRIBEY et PEROL-DUMONT, M. KERROUCHE, Mme BONNEFOY, M. LOZACH, Mmes ESPAGNAC et LUBIN, MM. MADRELLE, BÉRIT-DÉBAT, ROUX, Patrice JOLY, TEMAL et DURAN, Mme ARTIGALAS, MM. CARCENAC et DAGBERT, Mme LIENEMANN, MM. ANTISTE et DURAIN, Mme GHALI, M. COURTEAU et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE 15

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Alinéa 65

1° Remplacer les mots : 

du recteur

par les mots : 

avec les branches professionnelles et les autorités académiques

2° Supprimer les mots :

hors apprentissage

Objet

Cet amendement rétablit le principe de la validation d’une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles. Cette évolution de la carte des formations place les branches professionnelles au centre du dispositif, conformément aux objectifs du projet de loi et aux orientations du Gouvernement.