En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LALANDE, Mme CARTRON, M. JEANSANNETAS, Mmes HARRIBEY et PEROL-DUMONT, M. KERROUCHE, Mme BONNEFOY, M. LOZACH, Mmes ESPAGNAC et LUBIN, MM. MADRELLE, BÉRIT-DÉBAT, ROUX, Patrice JOLY, TEMAL et DURAN, Mmes FÉRET et ARTIGALAS, MM. CARCENAC et DAGBERT, Mme LIENEMANN, MM. ANTISTE et DURAIN, Mme GHALI, M. COURTEAU et Mme CONWAY-MOURET

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »

II. – Alinéa 38, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale. Il complète la proposition du projet de loi de recourir à des conventions d'objectifs et de moyens en la rendant contraignante et en en précisant les modalités dans le cadre plus général du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Le contrat de plan réaffirmé par le projet de loi reconnait les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires, et singulièrement ceux en fragilité. La prise en compte du territoire est première pour la Région et doit être reconnue dans le projet de loi.