En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

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Alinéa 16

1° Première et dernière phrases

Supprimer les mots :

pour l’insertion et la qualification

2° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

L’objectif de cet amendement est d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des Groupements d’Employeurs et pas uniquement à ceux pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

Il permet également de porter à 3 le nombre d’entreprises accueillant le jeune en formation pratique. En effet, le code du travail prévoit déjà (article R6223-10) que l’entreprise employeuse puisse faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d’accueil. Nous estimons qu'un schéma satisfaisant consisterait à associer le GE avec 3 entreprises utilisatrices, dès lors que le GE n'emploie pas réellement l'apprenti (et n'assure que la gestion du planning, l'édition des fiches de paie, etc.).

Ce système permettra au GE et donc aux très petites entreprises qui le composent, de faire appel à l’apprentissage, sans pour autant présenter un risque financier.