En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Après le mot :

apportée

insérer les mots :

par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6°

Objet

Le compte d’engagement citoyen vise à valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des personnes.

Dans les faits, soit le proche aidant est salarié du malade et il n’y aurait alors pas de raison de lui donner des droits au titre du compte d’engagement citoyen puisque sa qualité de salarié lui confère des droits à formation professionnelle dans le cadre du CPF salarié.

Soit il n’est pas salarié et est en congé non rémunéré de son employeur privé (congé de proche aidant de 3 mois jusqu’à 1 an) ou public (en disponibilité) ou public ou privé (congé de solidarité familiale de 3 mois jusqu’à 6 mois). Non rémunérée, la personne en congé de solidarité familiale peut alors bénéficier par la CPAM d’une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie de 21 jours pleins maximum.

Dans le troisième cas, la personne peut être bénévole au sein d’une association d’intérêt général qui s’occupe de personnes dépendantes.

Il convient de valoriser cet engagement au même titre que la personne salarié qui réalise la même activité bénéficie de droit sur son compte personnel de formation.

Les droits créés leur permettront d’alimenter leur compte d’engagement citoyen mobilisable pour des formations bénévoles mais aussi pour des formations professionnelles.