Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°656
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Du compte personnel de formation.
Objet
Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte posée par l’article 17, avec le rôle de France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.
En effet, l’ensemble des contributions ayant vocation à être agrégée par Frances compétences puis réparties selon des parts définies par décret, il importe de préciser que toutes les contributions peuvent financer l’intégralité des différents dispositifs.
Ainsi, il convient de préciser que la contribution des entreprises de moins de 11 salariés peut financer le Compte Personnel de Formation à l’instar des entreprises de plus de 11.