Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

N°655

5 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ;

2° Le 2° du II de l’article L. 5151-6 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition  des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d’activité (CPA). Après plus d’un an de mise en œuvre, il y a très peu de consultations par les salariés sur la plateforme (moins de 7 000 accès à ce jour), sans que cela apporte une valeur ajoutée  aux services liés au CPA, lesquels ont vocation à offrir un choix pertinent de services numériques circonscrits à la sécurisation des parcours.