Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°652
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 24
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences »
Objet
Cet amendement supprime le changement de vocable de « contribution supplémentaire à l’apprentissage » par « contribution supplémentaire à l’alternance », la contribution supplémentaire à l’apprentissage étant désormais maintenue dans sa forme actuelle par la nouvelle rédaction de l’article 17. Il permet en outre de corriger les coquilles éventuelles de vocabulaire sur le nouveau plan de développement des compétences qui pourraient subsister dans le code du travail.