En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la gestion internalisée du compte personnel de formation en vertu d’un accord d’entreprise. En effet, l’objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d’en faire un outil à la main des personnes et non des entreprises dans lesquels les actifs sont employés à un instant t. La logique de construction d’un droit individuel à la formation implique d’organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés.

Il convient de souligner que ce mode de gestion du CPF existe aujourd’hui, mais a été peu utilisé en pratique et a parfois été détourné par certaines entreprises pour ne pas s’acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue : 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, mais seulement 58 entreprises étaient réellement actives (dont 29 caisses autonomes du Crédit agricole.

Le système d’information du CPF géré par la Caisse des dépôts et consignations fait état, qu’au 15 février 2018, seuls 1 056 dossiers de formations ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en œuvre du CPF. Par ailleurs, certains employeurs n’ont, à ce jour, saisi aucun dossier dans le SI CPF.

Du point de vue opérationnel, la gestion interne du CPF s’est donc révélée être un dispositif peu efficace pour les entreprises et les salariés. En effet, outre un accord d’entreprise conforme et si possible détaillé, la gestion en interne du CPF pour un employeur nécessite une mobilisation très importante des services RH ou dédiés à la formation pour maîtriser tous les aspects juridiques ainsi que les process permettant de formaliser des dossiers de formation pour les salariés.

Surtout, la gestion internalisée rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome : celui-ci est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.