En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 19

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I – Alinéa 67

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu’il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu’il

II. – Alinéa 69

Supprimer les mots :

liés au coût du foncier, à l’amortissement des investissements réalisés, aux frais

et les mots :

et d’aide au transport

Objet

Il est proposé de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de définition du niveau de prise en charge des coûts des CFA ainsi que des frais annexes à la formation des apprentis relevant de l’intervention de l’opérateur de compétences.

En effet, il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire de manière plus fine le périmètre du financement au contrat. A ce titre, l’accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourrait relever demain davantage d’un financement relevant de la préparation à l’apprentissage couvert par le Plan d’investissement dans les compétences, soit par un autre circuit financier que les fonds de l’alternance dédiés au financement des salariés en contrat.

Par ailleurs, il appartiendra plutôt aux Régions de déterminer les majorations du financement au contrat qu’elles estiment pertinentes en fonction de besoins d’aménagement du territoire : c’est dans ce cadre que des surcoûts liés à l’implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone rurale pourront être compensés, en fonction de spécificités territoriales naturellement différentes d’une région à une autre.

Enfin, les frais annexes à la formation des apprentis visent les dépenses de restauration et d’hébergement nécessaires à l’attractivité des CFA et au développement de ce type de formation. Le coût du foncier a plutôt vocation à être intégré comme un déterminant du niveau de prise en charge au contrat (et non comme un élément annexe). L’amortissement des investissements réalisés, quand il s’agit d’équipements pédagogiques notamment, gagne à être pris en compte dans le financement au contrat (et non comme un élément annexe). C’est la philosophie globale du financement de l’apprentissage tel que refondé par ce projet de loi que nous souhaitons donc rétablir.