En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 15

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Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité préciser que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP), la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance.

Cette stratégie est élaborée en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux sur les territoires.

Le projet du gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d’apprentissage et sortir ainsi du modèle de cogestion déséquilibré entre régions et entreprises, issu de la loi de 2014 et qui n’a pas fait ses preuves.

Aussi, il convient de ne pas recréer un tel modèle et conditionner l’initiative des branches professionnelles pour le développement de l’apprentissage aux obligations qui leur seraient fixées dans le cadre des CPRDFOP. Un tel système serait susceptible de les empêcher de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l’apprentissage et donc de freiner ce développement.