En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 42

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au présent article et à l’article L. 5212-13, l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Cet amendement vise à rendre plus intelligible cette disposition qui a pour objectif de valoriser l’emploi des travailleurs handicapés seniors, dont les difficultés de maintien en emploi sont réelles.

La rédaction proposée est plus conforme aux principes qui doivent être posés dans la loi sur ce sujet, les modalités précises de mise en œuvre relevant du domaine réglementaire.