En séance

Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 610 rect. , 609 , 591)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, PATRIAT, RAMBAUD, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 31, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les mentions obligatoires de cet accord et les conditions dans lesquelles cet accord est agréé par l’autorité administrative sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 48

Insérer alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5212-17, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles l’accord collectif prévu à l’article L. 5212-8 est agréé par l’autorité administrative » sont supprimés ;

Objet

Dans un souci de cohérence des normes, cet amendement vise à préciser la nécessité de prévoir par décret en en Conseil d’Etat la procédure d’agrément de l’accord ainsi que les plans d’actions conditionnant son agrément.

Cette précision figurant désormais à l’article L.5212-8, il convient de supprimer les termes relatifs aux accords agréés dans l’article L.5212-17.