Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°628
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 28
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Alinéa 10, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prend en compte la diversité des métiers des travailleurs indépendants.
Objet
L’amendement vise à s’assurer que le décret mettant en oeuvre le droit pour les travailleurs indépendants de bénéficier de l’allocation chômage prenne en compte la diversité des métiers et des secteurs.
Appliquer uniformément les conditions d’ouverture de droit à des situations différentes contreviendrait à l’objectif de différenciation auquel est attaché le groupe La République en Marche!