Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°622
5 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG et LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De suivre la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l’article L. 6121-2 ;
Objet
La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a transféré de l’État aux régions la compétence relative à la formation professionnelle des Français établis hors de France.
Conformément au 5° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, les modalités d’accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France ont été précisées par une convention cadre conclue le 18 mars 2015 entre le ministère des affaires étrangères, le ministère du travail, Pôle emploi et l’association des régions de France.
Cet amendement a pour objet de confier à France compétences la mission de suivre la mise en oeuvre de la convention cadre susmentionnée.