Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel
Direction de la Séance
N°620 rect. bis
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 610 rect. , 609 , 591)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LÉVRIER, Mme SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE, YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l'entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. »
Objet
Toutes dépenses versées dans le cadre de la formation des salariés peut être désormais, au choix de l’entreprise, une immobilisation incorporelle. Il en découle les deux conséquences suivantes :
- la formation apparait en haut de bilan comme un actif qui renchérit la valeur de l’entreprise
- la formation est amortissable sur une période de 3 à 5 ans, ce qui permet de renseigner le lecteur du bilan sur son caractère récent et l’effort fourni par l’entreprise dans ce domaine.